Cautionnement d’exécution de réalisation de projet intégrée de l’ACC

L’Association canadienne de caution est heureuse de présenter son cautionnement spécial destiné à soutenir la réalisation de projet intégrée (RPI).

À la différence de modèles de réalisation de projet classiques (par exemple, conception-soumission-construction, conception-construction ou gérance de construction), dans le cadre desquels les divers participants au projet travaillent de façon autonome et indépendante les uns des autres, l’approche en matière de RPI vise à mettre en place une approche axée sur les équipes dans le cadre de laquelle toutes les parties concluent un seul et même contrat aux termes duquel les prises de décisions, les risques et les profits sont partagés. Une telle façon de faire devrait éliminer toute dynamique de confrontation qui peut se mettre en place lorsque chaque partie se laisse guider par ses propres intérêts, et avec un peu de chance, elle devrait encourager une plus grande coopération et collaboration entre les parties.

Comme toute approche en matière de réalisation de projet non classique, la RPI présente de nouveaux défis pour le secteur de la construction dans sa volonté de mettre en place un modèle durable et réaliste qui permet de passer de la théorie à la pratique.   En janvier 2019, le Comité canadien des documents de construction (CCDC) a fait un grand pas en avant pour uniformiser quelque peu la sphère de la RPI avec la publication du modèle CCDC 30 – Contrat de réalisation de projet intégrée. Ce document modèle prévoit un large cadre réaliste permettant de tenir compte des objectifs du modèle de RPI tout en procurant aux participants la souplesse dont ils ont besoin pour gérer le projet selon les besoins propres à ce dernier.

Un des problèmes les plus délicats que soulève la notion de RPI est sans doute la détermination et l’atténuation des risques. La structure particulière et la dynamique des relations sur lesquelles reposent les contrats de RPI créent des matrices de risques très différentes les unes des autres, lesquelles ne se prêtent pas aux solutions classiques de gestion des risques.

Du point de vue d’une caution, ce problème apparaît de façon plus frappante en matière d’atténuation des risques et plus particulièrement du risque de défaut de l’entrepreneur (ou de l’une des autres parties). Malgré l’effet d’atténuation de l’approche axée sur les équipes en matière de RPI, aucun arrangement contractuel, qu’il soit issu des meilleures intentions ou qu’il prône la collaboration, n’est sans risque. Comme dans le cas des modes de réalisation plus classiques, le risque d’insolvabilité ou de défaut d’un entrepreneur important, s’il n’est pas géré de façon appropriée, peut avoir des conséquences catastrophiques sur le projet et sur tous ceux qui y participent.

Comment alors gérer un tel risque? Il va de soi que les contrats de RPI ne se prêtent pas aux solutions classiques et que les cautionnements d’exécution de type classique ne conviennent pas. En élaborant le nouveau modèle de cautionnement, l’ACC a entrepris un examen approfondi des interrelations complexes entre les parties à un contrat de RPI y compris des chaînes de paiements et la dynamique des rapports. Par la suite, notre équipe de rédaction a essayé de définir les points de vulnérabilité à ce risque de défaut de l’entrepreneur du projet ou de l’un des autres participants à la construction de l’équipe de la RPI.

Bien que destiné à être utilisé avec le modèle de contrat CCDC-30, le nouveau modèle de cautionnement est suffisamment souple pour être utilisé avec des versions modifiées de ce document ainsi que pour d’autres variations sur le thème de la RPI. Voici quelques observations et points saillants :

• Le cautionnement de RPI de l’ACC ne garantit pas et ne peut pas garantir l’exécution de l’ensemble des obligations prévues en vertu du contrat de RPI. Il y a tout simplement tellement de parties qui pourraient être responsables, collectivement et individuellement, de l’exécution de ces obligations que toute tentative de procurer une garantie d’exécution regroupée en devient trop compliquée, pour ne pas dire impossible.
  
  Le nouveau modèle de cautionnement prévoit que chaque partie au projet participant à la construction affichera son propre cautionnement garantissant l’exécution de ses obligations en vertu du contrat de RPI. Ainsi, il pourrait y avoir plusieurs cautionnements pour un projet particulier, un cautionnement étant affiché par chacune des principales parties participant à la construction.
  
  
• Le maître de l’ouvrage étant la source du financement du projet et assumant en dernier ressort le risque financier d’un cataclysme, il serait le choix logique du bénéficiaire en vertu du cautionnement. Le cautionnement d’exécution de RPI de l’ACC nomme le maître de l’ouvrage comme unique bénéficiaire aux termes de cet instrument.
  
  
• Le cautionnement d’exécution de RPI de l’ACC protégera le maître de l’ouvrage contre les augmentations des coûts liés à l’achèvement des Travaux du Débiteur principal aux termes du contrat de RPI en cas de défaut et de fin de la participation du débiteur principal à titre de partie au contrat conformément aux modalités du contrat de RPI. Cette disposition s’applique à tous les frais supplémentaires immédiats (insuffisance de fonds) qu’exige le parachèvement des travaux du débiteur principal, ainsi qu’à toutes charges relatives à la TPS/TVH ou autres dépenses du maître de l’ouvrage (définies dans le cautionnement).
  
  
• Une réclamation aux termes du cautionnement peut être présentée lorsque le débiteur principal est en défaut de ses obligations et que les autres membres de l’équipe de RPI ont mis fin à sa participation au projet.

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