Cautionnement électronique
Documents électroniques: critères exigés
D'un point de vue technique, la technologie pour créer, enregistrer, exécuter et émettre les cautionnements est disponible sur le marché. Indépendamment du système utilisé, il est important que l'utilisateur ait confiance au processus et soit assuré que le "document" reçu est aussi valide qu'un équivalent papier. À cet égard, il est crucial que tout document électronique reçu rencontre les trois critères primordiaux suivants:
Intégrité des informations
L'assurance que le document reçu est conforme aux informations transmises et que le contenu n'a pas été changé ou altéré.
Accès sécurisé
Accès restreint au document à ceux qui sont autorisés à le visionner et/ou le télécharger.
Applicabilité
L'assurance que le document a vraiment été exécuté par les parties identifiées et qu'il est applicable en vertu de la loi.
Il existe plusieurs programmes logiciels commerciaux disponibles capable de créer des obligations électroniques fiables et exécutoires répondant aux critères de l'Association canadienne de caution, chacun ayant ses propres spécifications techniques et processus.
Cependant, étant donné que la technologie évolue rapidement, veuillez noter que l'ACC a cessé d'évaluer les plates-formes d'obligations électroniques. Il est également important de noter que l'ACC ne cautionne ni n'approuve l'utilisation d'une plateforme particulière et suggère aux utilisateurs que, quelle que soit la plateforme utilisée, le cautionnement (ou document) produite doit répondre aux critères susmentionnés.