Document d'information - Cautionnements versus Lettres de crédit

Question

Quelles sont les différences entre les cautionnements et les LOCs (lettres de crédit irrévocables)?  En tant que donneur d’ouvrage, y a –t-il un impact à exiger des cautionnements plutôt qu’une LOC irrévocable?  Est-ce que j’obtiens « davantage » d’un cautionnement?

Réponse

Le tableau qui suit montre les différences entre les LOCs et les cautionnements et prouve qu’il est prudent d’exiger des cautionnements puisqu’ils offrent “davantage” de protection aux donneurs d’ouvrage.

  Cautionnements LOCs 
Préqualification de l’entrepreneur Les compagnies de cautionnement ont un processus élaboré pour préqualifier les entrepreneurs.  Seuls les cautionnements peuvent donner l’assurance qu’un entrepreneur a les capacités/talents, la main-d’œuvre, l’équipement, la liquidité et l’expérience pour être en mesure de compléter le travail. Les banques émettent les LOCs en se basant sur le statut financier de l’entrepreneur.  Les banques ne considèrent pas l’expérience passée de l’entrepreneur avant d’émettre une LOC.
Liquidité Les compagnies de cautionnement évaluent le fonds de roulement et la liquidité de l’entrepreneur (Débiteur principal). Un cautionnement n’affecte pas la liquidité et les facilités bancaires de l’entrepreneur.

Une LOC irrévocable réduit le montant de liquidité et/ou les facilités bancaires de cet entrepreneur tout au long du projet.  La probabilité de défaut augmente si l’entrepreneur n’a pas la liquidité et le financement nécessaires pour payer les factures.

Un entrepreneur doit avoir accès à un montant élevé de réserves monétaires/marges de crédits, ce qui pourrait inclure des clauses restrictives par la banque, pour accéder à lettre de crédit bancaire. Ceci pourrait amener une réduction des entrepreneurs qualifiés à soumissionner, ce qui pourrait augmenter le coût du projet.
Intégrité de la garantie Les cautionnements d’exécution et de paiement de la main-d’oeuvre et des matériaux ne peuvent être annulés. Un cautionnement d’exécution standard CCDC définit clairement ce que constitue l’exécution du travail.  Il n’y a donc aucune nécessité pour le propriétaire (donneur d’ouvrage) de s’assurer que le cautionnement est encore en vigueur.  La responsabilité incombe au donneur d’ouvrage de s’assurer que la LOC est encore en vigueur et qu’elle n’est pas expirée.
Surveillance continue
Les compagnies de cautionnement font l’inventaire du programme complet des travaux en cours de l’entrepreneur sur une base régulière. Elles seront souvent au courant de certaines difficultés qui n’auront pas nécessairement rapport avec le contrat cautionné mais qui peuvent avoir un impact négatif sérieux sur la capacité de l’entrepreneur à réaliser ce projet. Cette façon de faire minutieuse permettra à la compagnie de cautionnement de travailler avec l’entrepreneur afin de prévenir les problèmes d’exécution sur un projet cautionné spécifique.  Les banques se concentrent uniquement sur la capacité de l’entrepreneur à repayer les montants en suspens.
Intervention
SLes cautionnements sont des outils de gestion en cas de défaut.  Ils respectent les contrats de construction sous-jacents et exigent du donneur d’ouvrage qu’il honore ses obligations et démontre qu’il y a défaut.  L’Association canadienne de la construction et d’autres groupes représentatifs de l’industrie de la construction ont démontré un réel engagement afin de parvenir à un équilibre équitable entre les droits et les obligations des donneurs d’ouvrage (propriétaires) et débiteurs principaux (entrepreneurs). Une LOC peut être encaissée en tout temps par le propriétaire pour toute raison, laissant ainsi peu de protection à l’entrepreneur pour discuter des problématiques pouvant surgir sur le projet.
Cautionnement d’exécution vs LOC
Un cautionnement d’exécution garanti que le bénéficiaire (donneur d’ouvrage) aura un projet complété selon le prix original du contrat (plus les coûts supplémentaires approuvés). La caution apporte son expertise et ses ressources pour aider à compléter le projet en soulageant une partie du fardeau du donneur d’ouvrage à devoir composer avec un défaut, quel qu’il soit, de la part de l’entrepreneur. 
 Une LOC ne garantit pas l’achèvement des travaux.  Elle fournit uniquement de la liquidité (habituellement 10% à 20% de la valeur du contrat).  L’expérience de réclamations de l’industrie du cautionnement indique que, selon la moyenne, les réclamations sont d’environ 40% de la valeur du contrat et dans certains cas, les réclamations ont excédé 100% du montant du contrat.  Il est donc évident que la LOC ne sera pas suffisante pour compléter le projet et que le propriétaire excèdera son budget original.
Cautionnement de paiement de la main-d’oeuvre vs LOC Un cautionnement de paiement de la main-d’oeuvre et des matériaux  garantit que les sous-traitants et les fournisseurs directs de l’entrepreneur en défaut seront payés. Le paiement à ces sous-traitants et fournisseurs est  traité par la compagnie de cautionnement, assurant que le donneur d’ouvrage (propriétaire) n’ait pas de fardeau administratif additionnel. Les réclamations pour non-paiement et hypothèques légales pris par les sous-traitants et les fournisseurs peuvent facilement excéder le montant de la LOC.  Le donneur d’ouvrage devra utiliser ses propres ressources pour libérer les hypothèques légales et sécuriser le titre de la propriété.

Résumé

Les cautionnements demeurent le seul moyen de fournir une protection complète et conviviale pour faire face aux risques qui peuvent survenir suite au défaut d’un entrepreneur pour les raisons suivantes:

Préqualification
Les cautionnements fournissent bien plus qu’une sécurité financière et sont émises en fonction de l’évaluation et la préqualification de l’entrepreneur.  Ce processus d’évaluation et de préqualification, qui est le cœur du produit de cautionnement, assure que la compagnie de construction possède des structures d’affaires bien en place et une gestion adéquate afin de garantir un succès.

Liquidité
Les cautionnements n’affectent pas la liquidité de l’entrepreneur (Débiteur principal) et/ou ses facilités bancaires.  L’entrepreneur (Débiteur principal)  a donc un accès total à ces ressources, aidant ainsi la compagnie à réaliser le projet cautionné.

Intégrité de la garantie
Un cautionnement est en vigueur pour la durée du contrat et n’a pas de date d’expiration.

Surveillance continue
Les compagnies de cautionnement font l’inventaire du programme complet des travaux en cours de l’entrepreneur sur une base régulière, leur permettant ainsi de prévoir des problèmes potentiels et atténuer ces problématiques avant qu’elles n’affectent le projet cautionné.

Intervention
Les cautionnements sont des outils de gestion en cas de défaut. Ils respectent les contrats de construction sous-jacents et exigent du donneur d’ouvrage qu’il honore ses obligations et démontre qu’il y a défaut.

Projet complete
Avec un cautionnement en place, si un défaut survient, le donneur d’ouvrage (propriétaire) est assuré qu’il aura un projet complété au prix original du contrat.

Fardeau administrative
Un cautionnement de paiement de la main-d’oeuvre et des matériaux enlève la lourdeur administrative au donneur d’ouvrage et assure que les sous-traitants et les fournisseurs seront payés.  Les sous-traitants et fournisseurs directs sur le projet n’auront donc pas l’obligation de prendre une hypothèque légale.  Une fois que leur réclamation a été validée, ils seront payés par la compagnie de cautionnement.

Glossaire

Donneur d’ouvrage

Un individu ou une organisation dont une obligation a été créée et pour laquelle un cautionnement est fourni.

Débiteur principal

L’individu ou l’organisation dont la responsabilité principale est de respecter l’obligation décrite dans le contrat auquel le cautionnement fait référence et qui a le devoir de  l’accomplir pour le bénéfice du donneur d’ouvrage.

Compagnie de cautionnement

L’entité au libellé de cautionnement qui répond au Donneur d’ouvrage lors du défaut du Débiteur principal ou lorsque celui-ci faillit dans l’exécution en vertu d’un contrat, d’un permis ou d’une loi.

Le présent document est destiné à servir de guide général pour aider les membres et autres lecteurs à répondre aux questions d'intérêt.  Ceci ne constitue pas un avis légal et les lecteurs sont priés de consulter leurs conseillers légaux pour une opinion, s'il y a lieu.