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Exigences de l'industrie pour l'obtention de permis

Au Canada, les cautionnements peuvent uniquement être émis par des compagnies licenciées pour le faire, soit par le gouvernement fédéral, soit par des entités provinciales régissant la loi sur les assurances.  Les exigences pour obtenir un tel permis sont élevées et on demande aux postulants/demandeurs de démontrer qu'ils sont dotés d'une solvabilité financière et d'une solidité suffisante afin de rencontrer d'éventuelles obligations de réclamations.  Seules les firmes détenant un permis pour opérer en cautionnement au Canada peuvent devenir membres de l'Association canadienne de caution.

L'Association canadienne de caution recommande fortement aux donneurs d'ouvrage, professionnels de la construction et à tous ceux qui achètent du cautionnement, d'insister sur le fait que les cautionnements doivent être émis par les compagnies d'assurance/compagnies de cautionnement détenant un permis d'assureur en cautionnement émis par les autorités gouvernementales de la province où le projet/contrat aura lieu.  Afin d'éviter toute ambiguïté, l'Association canadienne de caution recommande d'insérer la mention suivante dans les documents d'appels d'offres :

"Seuls les cautionnements émis par des compagnies détenant un permis d'assureur en cautionnement dans la juridiction de la province où le projet aura lieu, seront acceptés aux termes des documents d'appels d'offres".

L'Association canadienne de caution est disponible pour aider les donneurs d'ouvrage dans leurs efforts pour se protéger eux-mêmes.  Si vous entendez parler d'une compagnie de cautionnement non licenciée, s'il vous plaît, veuillez nous contacter par téléphone au (905) 677-1353 ou par courriel à surety surety [at] suretycanada.com.