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Réclamation - Cautionnement de paiement de la main-d'oeuvre et des matériaux

Un cautionnement de paiement de la main-d'oeuvre et des matériaux est émis pour la protection des sous-traitants et des fournisseurs de l'entrepreneur général nommé au cautionnement.  Quelques cautionnements, incluant les libellés fédéraux, étendent la limite de la protection à d'autres réclamants qui ne sont pas nécessairement directement liés au débiteur principal.

Un contrat est un contrat
Le cautionnement est basé sur le contrat et est géré en vertu de ses clauses. Toutefois, le cautionnement ne vous paiera pas les montants qui ne sont pas dus.  Par exemple, le sous-contrat dit que vous serez payé sous réception du paiement par le donneur d'ouvrage à l'entrepreneur; alors, cette condition continuera de s'appliquer même si une réclamation est soumise en vertu du cautionnement.  La compagnie de cautionnement ne ferait aucun paiement avant le temps comme le donneur d'ouvrage a déjà fait le paiement pour le travail pour lequel vous réclamez.

Protégez vos droits
Obtenez une copie du libellé de cautionnement et comprenez-en ses clauses.  Observez les périodes mentionnées pour être sûr que votre réclamation est effectuée dans les 120 jours de la dernière date à laquelle la main-d'oeuvre ou les matériaux ont été fournis.  Quelquefois, un entrepreneur en défaut peut devoir de l'argent à un réclamant sur plusieurs projets.  Les réclamations peuvent seulement être valides pour le projet cautionné.  Le réclamant doit avoir un contrat direct avec l'entrepreneur en défaut sinon une formule étendue est requise.

Tout litige ou action prise en vertu du cautionnement doit être inité(e) avant un an (trois ans en vertu du Code civil du Québec) de la date à partir de laquelle le débiteur principal a arrêté les travaux en vertu du contrat, incluant les travaux effectués en vertu de garanties ou sécurités.

Soyez préparé à documenter votre réclamation
Un réclamant doit fournir la documentation appropriée afin de prouver que les argents sont effectivement dus en vertu du contrat couvert par le cautionnement de paiement de la main-d'oeuvre et des matériaux. 

Voici les documents habituellement requis :

  1. Une copie complète du contrat avec le débiteur principal relativement au projet en cause.
  2. Copies de tous les ordres de changement émis en vertu du contrat.
  3. Copies de toutes les factures et/ou estimés progressifs soumis au débiteur principal.
  4. Copies de tous les états de compte envoyés au débiteur principal.
  5. Un sommaire de tous les paiements faits incluant la date de chacun des paiements.
  6. Documentation pertinente pour supporter les autres montants réclamés qui n'ont pas été autoriés par écrit en vertu du contrat ou par un ordre de changement.
  7. Une déclaration formelle concernant les paiements à vos propres sous-traitants et fournisseurs.
  8. Évidence de la dernière date à laquelle la main-d'oeuvre et les matériaux ont été fournis (i.e. reçus de livraison, feuilles de temps, etc.).
  9. Une copie de réclamation pour hypothèque légale s'il y en a.
  10. Une lettre de la CSST vous dégageant.
  11. Tout autre document qui pourrait aider à établir la validité de la réclamation.

Cette information est un guide général afin d'aider les membres et autres lecteurs et ne doit pas être utilisée en tant qu'avis légal.  Les lecteurs sont priés de consulter leur cabinet d'avocats pour des avis légaux.