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Réclamation - Cautionnement d'exécution

Les cautionnements sont une composante essentielle pour une stratégie de gestion du risque de construction prudente. Les cautionnements donnent une protection critique aux donneurs d'ouvrage et investisseurs contre les risques et périls du défaut de l'entrepreneur.

Afin de tirer profit de cette protection, les donneurs d'ouvrage doivent bien comprendre leurs obligations en vertu du cautionnement et du contrat et agir conformément à ces obligations.  Une obligation très importante est celle d'avoir payé (à temps et selon les règles) le débiteur principal pour les travaux complétés en vertu des termes et conditions du contrat cautionné.

Sur réception d'une réclamation faite en vertu d'un cautionnement, la compagnie de cautionnement débutera une enquête afin d'assurer la validité de cette réclamation.  En d'autres mots, la compagnie de cautionnement tentera de déterminer si le donneur d'ouvrage et le débiteur principal ont respecté leurs obligations respectives en vertu du contrat et du cautionnement.

Conditions

Pour faire une réclamation en vertu d'un cautionnement d'exécution standard, il y a trois conditions à rencontrer :

  1. Le propriétaire (bénéficiaire) doit formellement déclarer (par écrit) que l'entrepreneur cautionné (débiteur principal) est en défaut en vertu des termes et conditions du contrat.
  2. L'entrepreneur doit effectivement être en défaut en vertu des termes et conditions du contrat.
  3. Le propriétaire doit avoir respecté ses obligations en vertu du contrat.

Si ces trois conditions sont rencontrées, il y a quatre options pour la compagnie de cautionnement :

Remédier
La compagnie de cautionnement peut prendre action pour remédier à la situation qui a créé le défaut et convaincre le propriétaire de résilier la déclaration de défaut et permettre à l'entrepreneur de continuer.

Compléter
La compagnie de cautionnement peut signer un contrat formel avec le propriétaire afin de remplir les obligations de l'entrepreneur en vertu du contrat.

Faire compléter le contrat
La compagnie de cautionnement peut trouver un autre entrepreneur pour terminer les obligations de l'entrepreneur cautionné.  Avec cette approche, la compagnie de cautionnement s'arrange pour qu'il y ait un contrat entre le propriétaire et l'entrepreneur de remplacement.  Si cette méthode est choisie, la compagnie de cautionnement absorbera les coûts additionnels au-dessus du montant du contrat original.

Payer
La compagnie de cautionnement paiera une somme d'argent au propriétaire soit le montant le moins élevé de: a) le coût pour compléter ou b) le montant du cautionnement.

Documentation
Lorsqu'une réclamation est faite en vertu d'un cautionnement d'exécution, les documents ci-dessous doivent habituellement être soumis à la compagnie de cautionnement.  Comme chaque réclamation est différente, d'autres documents ou de la documentation additionnelle peuvent être exigés :

  1. Une copie complète du contrat avec le débiteur principal en vertu du projet en cause.
  2. Copies des ordres de changement en vertu du contrat.
  3. Copies de tous les estimés progressifs relatifs au contrat.
  4. Un sommaire de tous les paiements faits incluant la date de chacun des paiements.
  5. Un sommaire à jour de la comptabilité du contrat entre le donneur d'ouvrage et le débiteur principal.
  6. Informations concernant l'arrêt du contrat et la déclaration de défaut confirmant que tout a été fait en vertu des clauses du contrat.
  7. Copies de toutes les réclamations pour hypothèques légales ou avis de réclamation reçus.
  8. Tout autre document qui pourrait aider à établir la validité de la réclamation.
  9. Explications spécifiques à partir du moment où le défaut de l'entrepreneur a été déclaré.

Cas où la compagnie de cautionnement ne répondra pas et ne devrait pas répondre en vertu d'un cautionnement d'exécution

Aucune déclaration de défaut
S'il n'y a pas eu de déclaration de défaut, il n'y a aucune raison ou justification pour que la compagnie de cautionnement agisse dans cette situation.

La compagnie de cautionnement n'est pas d'accord avec la raison du défaut
Dans certains cas, l'entrepreneur refuse d'exécuter un travail qu'il croit ne pas être inclus dans le contrat tandis que le donneur d'ouvrage pense que ce travail spécifique l'est.  Ce genre de conflit devrait être résolu entre les parties elles-mêmes ou avec l'aide de médiateurs, arbitres ou, s'il est nécessaire, les Tribunaux.

Le donneur d'ouvrage n'a pas rencontré ses obligations contractuelles
La situation typique est celle où le donneur d'ouvrage n'a pas procédé à faire ses paiements contractuels qui sont dus.

Le donneur d'ouvrage a causé préjudice à la compagnie de cautionnement
Une situation typique serait celle où les trois conditions nommées plus haut ont été remplies mais le donneur d'ouvrage a fait des paiements à l'avance sur le travail qui a été complété et il n'y a pas de clause au contrat pour de tels paiements.

Cette information est un guide général afin d'aider les membres et autres lecteurs et ne doit pas être utilisée en tant qu'avis légal.  Les lecteurs sont priés de consulter leur cabinet d'avocats pour des avis légaux.