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Cautionnements de contrat de construction

Les cautionnements de contrat sont principalement utilisés dans l'industrie de la construction.  Ces cautionnements protègent le propriétaire (donneur d'ouvrage) de pertes financières dans l'éventualité où l'entrepreneur (débiteur principal) ne remplit pas ses obligations en vertu des termes et conditions de son contrat.

Produits de cautionnement les plus utilisés

Il y a cinq produits de cautionnements de contrat qui sont le plus souvent utilisés.  Les trois premiers sont utilisés en pré-soumission ou au stade de la soumission et les deux autres sont utilisés lors de l'exécution du contrat.

  1. Lettre de préqualification;
  2. Lettre de consentement/d'engagement;
  3. Cautionnement de soumission;
  4. Cautionnement d'exécution; et
  5. Cautionnement de paiement de la main-d'oeuvre et des matériaux.

Types de contrats protégés par le cautionnement

Dans le secteur public, les types de projets les plus souvent cautionnés sont:

  1. Protection de projet pour les contrats de construction;
  2. Protection d'exécution pour les contrats de service (i.e. récupération collecte d'ordures ménagères, déneigement); et
  3. Contrats en PPP (ex. hôpital).

Exigences de l'industrie pour l'obtention de permis

Au Canada, les cautionnements peuvent uniquement être émis par des compagnies licenciées pour le faire, soit par le gouvernement fédéral, soit par des entités provinciales régissant la loi sur les assurances.  Les exigences pour obtenir un tel permis sont élevées et on demande aux postulants/demandeurs de démontrer qu'ils sont dotés d'une solvabilité financière et d'une solidité suffisante afin de rencontrer d'éventuelles obligations de réclamations.  Seules les firmes détenant un permis pour opérer en cautionnement au Canada peuvent devenir membres de l'Association canadienne de caution.