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Cautionnements standards de l'ACC

Les libellés de cautionnement standards suivants ont été développés par l'Association canadienne de caution et ils sont disponibles sans acucuns frais.

  1. Cautionnement d'exécution de l'Association canadienne de caution SAC Performance Bond (présentement disponible en anglais seulement)
  2. Cautionnements renouvelables de l'Association canadienne de caution 
    a. Cautionnement d'exécution renouvelable Long terme (présentement disponible en anglais seulement)
    b. Multi-Year Labour & Material Payment Bond (présentement disponible en anglais seulement)
    c. Multi-Year Maintenance Bond (Stand Alone) (présentement disponible en anglais seulement)
    d. Multi-Year Renewable Maintenance Bond (Performance Bond Companion) (présentement disponible en anglais seulement)

Le cautionnement d'exécution de l'Association canadienne de caution

Historique et objectifs

Pourquoi l'utiliser?

Composantes


Historique et objectifs

En 2008, l'Association canadienne de caution initiait des discussions et consultait les donneurs d'ouvrage, entrepreneurs et consultants partout au pays.  Le but de cet exercice était de comprendre ce que les donneurs d'ouvrage et les débiteurs principaux recherchaient pour que les cautionnements répondent davantage à leurs besoins et à leurs attentes.

Ce qui est alors ressorti de la part des donneurs d'ouvrage a été le besoin d'un plus grand niveau de sécurité et de réceptivité concernant le processus de réclamation.  Même si les cautionnements d'exécution ne sont pas une solution de liquidité sur demande, les donneurs d'ouvrage espéraient toutefois un peu plus.  Un représentant des donneurs d'ouvrage l'exprimait de façon intéressante lorsqu'il admit qu'un cautionnement fournissait une meilleure protection et s'avérait plus complète que tout autre forme de garantie et ajoutait: "Lorsque je fais une réclamation en vertu d'un cautionnement, j'ai besoin de savoir ce à quoi je peux m'attendre et quand je peux l'attendre".

L'Association canadienne de caution a pris ce commentaire très au sérieux et l'a mise sur une piste pour finalement créer un cautionnement ayant deux objectifs précis:

  1. Amener un plus grand niveau de sécurité et de réceptivité au processus de réclamation; et,
  2. Encourager de meilleures et plus fréquentes communications entre la compagnie de cautionnement et le donneur d'ouvrage dans l'éventualité d'un défaut de l'entrepreneur.

Il est important de mentionner que même si le nouveau libellé de cautionnement exige des compagnies de cautionnement d'être plus diligentes quant aux réponses et à l'administration des réclamations, il n'étend pas la couverture au-delà de celle offerte en vertu du cautionnement CCDC standard.  Il reprend les principales composantes/caractéristiques du CCDC et y ajoute plusieurs mesures afin d'améliorer et clarifier le processus de réclamation de cautionnement.

Pourquoi l'utiliser?

Historique qui a fait ses preuves
Les composantes principales du cautionnement d'exécution de l 'Association reflètent celles incluses au CCDC standard.  Le langage juridique a été revu et les précédents légaux ont clairement établi la signification et l'intention de chacune des clauses.

Équitable
Tout comme le CCDC, l'Association a essayé délibérément d'équilibrer les besoins de toutes les parties impliquées. Des représentants de tous les secteurs de l'industrie de la construction, en allant des professionnels, entrepreneurs, compagnies de cautionnement et donneurs d'ouvrage, ont fourni leur façon de voir les choses afin que l'approche soit équilibrée et juste.  L'Association a tenu compte des préoccupations de toutes les parties impliquées au cautionnement.

Explicite
Encore une fois, en s'inspirant du document CCDC, le langage du cautionnement de l'Association est très concis et énonce clairement les droits et les obligations de l'entrepreneur, du donneur d'ouvrage et de la compagnie de cautionnement dans l'éventualité d'un défaut de l'entrepreneur.

Répond davantage aux besoins
L'Association a introduit plusieurs nouvelles mesures afin de répondre aux besoins: rencontre pré-défaut, temps de réponse de la compagnie de cautionnement, mesures d'urgence, rencontre post-défaut et coordonnées des contacts.

Composantes

Rencontre pré-défaut
Le nouveau cautionnement prévoit un mécanisme qui permet aux compagnies de cautionnement de devenir impliquées dans un rôle de facilitateur avant qu'un défaut ne survienne.  Dans le cas où le donneur d'ouvrage s'aperçoit de problématiques reliées à l'exécution de l'entrepreneur - problématiques qui ont le potentiel de dégénérer jusqu'à réclamer en vertu du cautionnement, - les parties peuvent demander une rencontre entre toutes les parties afin de tenter de solutionner ces problématiques.  La compagnie de cautionnement a 15 jours ouvrables pour organiser cette rencontre (ou téléconférence).  Cela n'implique pas une réclamation formelle en vertu du cautionnement; il s'agit simplement d'une intervention de prévention.

Temps de réponse de la compagnie de cautionnement
Une fois que le donneur d'ouvrage a procédé à une demande en vertu du cautionnement d'exécution, la compagnie de cautionnement doit fournir certaines informations dans un laps de temps donné.  Par exemple, la compagnie de cautionnement a 5 jours ouvrables pour accuser réception d'un avis de défaut et pour demander toute information dont elle a besoin afin de mener son enquête.  Une fois que la compagnie de cautionnement a reçu l'information requise, elle a alors 21 jours pour compléter son enquête et faire son rapport au donneur d'ouvrage.

Enquête de la compagnie de cautionnement/Mesures d'urgence

Le langage du CCDC actuel ne permet pas à la compagnie de cautionnement de mener une enquête lorsqu'il y a réclamation par le donneur d'ouvrage, même si c'est pratiquement une nécessité légale.  Le cautionnement d'exécution de l'Association établit ce droit mais définit les règles et des délais pour la conduite de la compagnie de cautionnement lors de cette phase.  Lorsqu'un donneur d'ouvrage déclare un défaut et termine le contrat, il y a souvent des problèmes de construction urgents qui doivent être résolus immédiatement.  Par exemple, des conditions sur le site qui peuvent mettre en danger la sécurité du public pouvant faire en sorte qu'on ne peut attendre que la compagnie de cautionnement ait fini son enquête.  Même si ces mesures ne sont pas nécessairement causées par le défaut de l'entrepreneur, les coûts afin de les adresser sont habituellement compensés en vertu du cautionnement.  Le cautionnement d'exécution de l 'Association définit les règles de base pour que telle action soit recevable en vertu du cautionnement.

Enquête de la compagnie de cautionnement: Rencontre post-défaut
Une fois les situations d'urgence gérées, le donneur d'ouvrage et la compagnie de cautionnement font face au défi de prévoir ou minimiser les arrêts de travaux pendant que l'enquête est en cours.  L'arrêt des travaux peut devenir très dispendieux en raison des coûts d'impact, dommages et pénalités qui peuvent s'accumuler pendant cete période d'inactivité.

Cette inquiétude est gérée en exigeant que la compagnie de cautionnement convienne d'une rencontre post-défaut avec le donneur d'ouvrage dans les 10 jours ouvrables suivant la réception d'un avis de défaut en vertu du cautionnement.  On y discutera de toute problématique qui émerge pendant la durée de l'enquête de la compagnie de cautionnement; travaux pour remédier, information requise, statut des travaux, etc.  Cette section énonce également la façon de permettre au donneur d'ouvrage d'initier les mesures nécessaires afin de continuer les travaux sans perdre ses droits en vertu du cautionnement.  Le fait d'inclure une clause de rencontre post-défaut ne fait pas qu'adresser la problématique des travaux moins urgents; il est en parfaite harmonie avec l'esprit et l'intention du cautionnement.

  • Il donne aux parties la flexibilité nécessaire qui leur permettra de penser à une solution qui rencontre les besoins de chacun des défauts en particulier et n'impose pas de solutions qui ne répondent pas à la situation.
  • Il décrit les règles de l'engagement pour entreprendre les travaux de redressage et donnera la permission à l'entrepreneur de procéder.
  • Il assurera l'accord des parties pusique c'est chacune d'elles qui sera impliquée afin d'en arriver à une solution.
  • De façon globale, cela facilitera le dialogue entre la compagnie de cautionnement et le propriétaire - ce qui n'est jamais une mauvaise chose.

Coordonnées des contacts
Le document de l'Association présente une section qui fournit les coordonnées des contacts pour les trois parties au cautionnement pour des fins d'information et de communication.  Ceci a souvent été une source de frustration pour les différentes parties dans les situations de réclamations auparavant.

L'Association canadienne de caution est toujours heureuse de discuter avec vous, les donneurs d'ouvrage, pour réviser vos options de cautionnement et apporter des suggestions afin d'utiliser les produits de cautionnement le plus efficacement possible pour que ceux-ci rencontrent vos propres besoins en matière de garantie d'exécution.  Si vous avez des questions ou des inquiétudes à cet égard, veuillez contacter le bureau de l'Association canadienne de caution par téléphone au (905) 677-1353 ou par courriel à surety [at] suretycanada.com.