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Cautionnements commerciaux

Les cautionnements commerciaux répondent aux exigences des Tribunaux fédéraux et provinciaux, organismes gouvernementaux, institutions financières et corporations privées et protègent contre un risque financier.  Ces cautionnements garantissent que le commerce/l'entreprise ou l'individu sera conforme aux obligations légales exigées.

Pour un consommateur, cela signifie que les cautionnements commerciaux protègent contre la fraude, la malversation et compensera pour les pertes d'argent.

Les cautionnements commerciaux peuvent être utilisés pour garantir l'exécution d'obligations contractuelles.

Produits de cautionnements commerciaux les plus utilisés

  1. Cautionnement de Cours
    a. Cautionnement judiciaire; et
    b. Cautionnement de fiduciaire
  2. Cautionnement de douanes et d'accise
  3. Cautionnement de licences et permis
  4. Cautionnement pour perte de documents

Exigences de l'industrie pour l'obtention de permis

Au Canada, les cautionnements peuvent uniquement être émis par des compagnies licenciées pour le faire, soit par le gouvernement fédéral, soit par des entités provinciales régissant la loi sur les assurances.  Les exigences pour obtenir un tel permis sont élevées et on demande aux postulants/demandeurs de démontrer qu'ils sont dotés d'une solvabilité financière et d'une solidité suffisante afin de rencontrer d'éventuelles obligations de réclamations.  Seules les firmes détenant un permis pour opérer en cautionnement au Canada peuvent devenir membres de l'Association canadienne de caution.

Plus d'informations au sujet des exigences de l'industrie pour l'obtention de permis ou liens vers les entités régissant la règlementation.