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Cautionnements de licences et permis

Les cautionnements de licences et pemis sont exigés par les gouvernements fédéral, provinciaux et municipaux afin de garantir le respect des lois et règlements reliés à un permis ou une licence spécifique.  En d'autres mots, ces cautionnements assurent qu'un individu ou une entreprise rencontre complètement les exigences des lois et règlements de tous les organismes gouvernementaux.

Quelques domaines d'affaires sont davantage à risque pour le public comme par exemple, les ventes, les fournisseurs de service, la distribution et la confection de produits.  Les commerces oeuvrant dans ces secteurs d'activité pourront avoir besoin d'un cautionnement de licences et permis.  Les gouvernements mettent en place des lois pour ces secteurs d'activités ou d'affaires, afin de protéger le consommateur contre l'incompétence, la fausse représentation, la fraude, les dommages physiques ou punitifs.

Voici quelques exemples de cautionnements de licences et permis:

  • Agence de collection
  • Agence de sécurité et d'investigation
  • Commerçant de véhicules usagés et recycleur
  • Écoles de conduite
  • Licence pour entrepreneur
  • Mise en marché de produits agricoles, alimentaires et pêche
  • Office de la protection du consommateur
    • Agences de recouvrement
    • Agences de voyages
    • Commerçant itinérant
    • Exemptions des comptes en fiducie
    • Studios de santé
  • Remise en état des routes
  • Autres cautionnements de licences et permis