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Cautionnements de Cours

On distingue deux catégories de cautionnements de cours:  judiciaires et fiduciaires.

Les cautionnements judiciaires protègent contre l'incertitude des procédures légales.  Des exemples de ces cautionnements sont les cautionnements du demandeur/plaignant, les cautionnements du défendeur/intimé, les cautionnements d'appel ou injonction. 

Mais les cautionnements de fiduciaires sont davantage utilisés.  Un cautionnement de fiduciaire assure que les administrateurs, exécuteurs testamentaires, tuteurs ou curateurs rempliront leurs obligations telles que définies dans le cautionnement mais aussi en vertu des ordres de Cours et lois pertinentes.  Ceci signifie que le cautionnement protège la personne pour qui le fiduciaire agit.  Quelques exemples des responsabilités du fiduciaire incluent d'être en mesure de donner un avis financier ou de gérer une succession.

Il est important de noter que le cautionnement est toujours émis dans la ville ou la province où le fiduciaire assumera ses responsabilités en vertu du cautionnement.  Également, le fiduciaire consent à payer le montant du cautionnement s'il (elle) ne remplit pas complètement ses obligations/responsabilités.  Un juge révisera chaque application afin d'assurer que toutes les exigences soient rencontrées.

Les principaux types de cautionnements de fiduciaires sont :

  • Administrateur de faillite;
  • Administrateur de succesion (souvent utilisé);
  • Exécuteur testamentaire (souvent utilisé);
  • Exécuteur testamentaire étranger;
  • Curatelle (Québec seulement); et
  • Tuteur et curateur.

Tel que mentionné ci-haut, les cautionnements d'administrateur de succession et d'exécuteur testamentaire sont les formes les plus souvent utilisées.  Si la Cour vous a désigné comme administrateur pour les biens d'une personne décédée et que cette personne n'avait pas de testament, vous aurez besoin d'un cautionnement d'administrateur de successions; vous aurez besoin également d'un cautionnement d'administrateur de successions si vous avez été désigné pour administrer les biens d'une personne décédée qui avait un testament mais il n'y a pas d'exécuteur testamentaire désigné.

Si vous habitez dans une autre juridiction que l'ordonnance de Cour, (i.e. vous êtes désigné exécuteur testamentaire, vous habitez en Colombie-Britannique mais votre mère qui est décédée habitait en Ontario), vous aurez besoin d'un cautionnement d'exécuteur testamentaire étranger.  N.B. Même si vous habitez au Canada, vous aurez besoin d'un cautionnement d'exécuteur testamentaire étranger.

Si une personne est déclarée inapte à gérer ses propres affaires en raison de son âge, maladie, accident et qu'une Cour provinciale vous a désigné pour gérer les biens de cette personne, vous aurez besoin d'un cautionnement de tuteur.

Les cautionnements pour administrateurs de faillites sont requis lorsque vous êtes désigné soit par un juge ou par les créanciers.  Cela signifie que vous agirez en tant qu'administrateur de faillite et/ou négociateur entre le débiteur (personne qui doit de l'argent) et ses créanciers.  En tant qu'administrateur de faillite, vous agirez à la place du débiteur afin de garantir le respect de la loi sur la faillite et que le processus servira autant aux intérêts des créanciers qu'à ceux du débiteur.