Communiqué de presse : Déblocage des cautionnements visant les fonds retenus au cours de la crise du COVID-19 

Le 6 avril 2020 – Mississauga, ON – Le 20 mars 2020, le Lieutenant-Gouverneur en conseil de l’Ontario a décrété en vertu de l’article 7.1 de la Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence la suspension de tous les délais de prescription fixés en vertu d’une loi, d’un règlement ou d’une règle. La suspension est rétroactive au 16 mars 2020 et s’appliquera pendant toute « la durée de l’urgence ». 

Le décret a été adopté avec les meilleures intentions en vue de protéger le public contre l’expiration de droits juridiques dans une conjoncture où la pandémie du COVID-19 empêche certaines parties de prendre les mesures nécessaires au maintien de ces droits. Toutefois, la mesure a comme conséquence imprévue d’influer sur les activités des entrepreneurs en construction, lesquels constatent que les montants retenus en vertu de la loi de la construction ne sont pas débloqués par les maîtres d’œuvre, et notamment par les organismes publics; les entrepreneurs craignent donc que l’on fasse valoir des privilèges (en anglais « liens ») concernant leurs projets, et ce, même après l’expiration de la période de privilège.  

Le fait de ne pas recevoir les fonds retenus peut avoir des conséquences terribles pour les entrepreneurs, la plupart d’entre eux étant de petites entreprises. Les fonds retenus représentent une part fortement majoritaire, voire l’intégralité, du capital d’exploitation dont disposent plusieurs entreprises. La perte d’accès à ces fonds ne tardera pas à leur occasionner une pénurie de liquidités. Comme le nombre de mises en chantier est appelé à diminuer et que l’ensemble de l’économie est durement éprouvé, cette source de fonds liquides est essentielle à la viabilité actuelle des entreprises de construction. 

Steve Ness, président de l’Association canadienne de caution (ACC), a déjà signalé les craintes de l’industrie concernant les répercussions que cette mesure pourrait avoir sur les entreprises de construction, notamment celles de taille relativement petite. « Nous demandons instamment au gouvernement de l’Ontario de modifier le décret et d’en exempter la Loi de la construction de l’Ontario », a-t-il déclaré.  

On a demandé à Steve Ness s’il était possible pour les entrepreneurs de se prévaloir d’un Cautionnement de remboursement des montants retenus, ce qui procurerait aux maîtres d’œuvre une protection contre les privilèges et leur permettrait de débloquer les montants retenus à mesure qu’ils deviennent exigibles. Il a confirmé que ces cautionnements étaient un instrument utile pour aider les entrepreneurs dont les projets faisaient l’objet d’un cautionnement d’exécution et d’un cautionnement de paiement. 

Mais il a fait valoir que le fait de s’en remettre à des cautionnements visant les fonds retenus était une solution à courte vue qui entraînerait de nouveaux problèmes. Et d’expliquer : « Nous ferons tout ce que nous pourrons pour aider la clientèle des entrepreneurs et nous n’ignorons pas que les cautionnements visant les fonds retenus peuvent être utiles dans certaines circonstances. Mais on ne pourra pas appliquer une telle solution à tous les projets ou à toutes les parties concernées par un projet. »   

De manière plus significative, l’ACC craint que les cautionnements visant le versement des fonds retenus soit une affaire risquée pour les entrepreneurs généraux. Selon Ness, de tels cautionnements peuvent être associés à une sorte de « paiement sur demande », ce qui exposerait un entrepreneur à un double danger si un sous-traitant ou un fournisseur impayé en aval de la chaîne de paiements faisait valoir un privilège donnant lieu à une réclamation au titre du cautionnement.  Il estime que « les entrepreneurs devraient se méfier de la solution à courte vue que constitue un cautionnement visant les fonds retenus et rechercher des solutions moins risquées et plus durables ».  Ness évoque les initiatives d’aide fédérale comme le Programme de crédit aux entreprises et le Compte commercial d’urgence du Canada, tous deux créés pour offrir aux entreprises canadiennes des fonds d’urgence au cours de la pandémie du COVID-19. On trouvera de plus amples renseignements concernant ces programmes sur le site Web de l’Association canadienne de la construction ICI.

Aucune de ces solutions de rechange n’est idéale et Steve Ness affirme que la solution optimale au dilemme des fonds retenus consiste à supprimer le problème qui en est la source. Il a de nouveau invité le Premier ministre et le solliciteur général à modifier le décret du 20 mars de manière à en exempter la Loi sur la construction et à permettre le déblocage des fonds retenus. 

« Nous souhaitons aider par quelque moyen que ce soit et nous travaillerons de concert avec nos clients, les pouvoirs publics et les autres intervenants en vue de trouver des solutions réduisant autant que possible les effets du COVID-19 sur notre industrie », a-t-il déclaré.  

On trouvera de plus amples renseignements sur les cautionnements visant les montants retenus et les autres types de cautionnement sur le site Web de l’ACC : https://www.suretycanada.com/SAC-FR/. 

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