Communiqué de presse : L’Association canadienne de caution présente un nouveau modèle de cautionnement pour la réalisation de projet intégrée (RPI)

27 mai 2020 – Mississauga, ON – Le 7 mai 2020, le conseil d’administration de l’Association canadienne de caution a approuvé un nouveau modèle de cautionnement spécialisé destiné à favoriser la réalisation de projets intégrée (RPI). Le nouveau modèle de cautionnement était en voie d’élaboration depuis plus d’un an et a été conçu en vue d’une utilisation conjointe avec le modèle de contrat CCDC 30 – Contrat de réalisation de projet intégrée.

Le modèle RPI repose sur l’adoption d’une approche axée sur les équipes prévoyant la conclusion par toutes les parties d’un seul et même contrat, aux termes duquel les prises de décisions, les risques et les profits sont partagés. L’objectif est de réduire autant que possible, voire de supprimer, la dynamique de confrontation qui peut se mettre en place lorsque chaque partie se laisse guider par ses propres intérêts. On espère ainsi encourager des rapports privilégiant surtout la coopération et la collaboration.

Comme toute approche de réalisation de projet non classique, la RPI présente de nouveaux défis pour le secteur de la construction dans sa volonté de mettre en place un modèle durable et réaliste qui permet de passer de la théorie à la pratique. Un de ces problèmes porte sur l’atténuation des risques et plus particulièrement du risque de défaut de l’entrepreneur (ou de l’une des autres parties). Dans l’analyse du besoin de protection contre ce risque de défaut de l’entrepreneur, l’Association canadienne de caution (ACC) a constaté que ceux qui sont favorables à la RPI balaient souvent ces préoccupations d’un revers de la main. Ils attirent l’attention sur le fait que la RPI repose sur la mobilisation de tous et laissent entendre que cette approche coordonnée axée sur le bien commun diminue un tel risque au point d’en devenir négligeable.

Steve Ness, président de l’ACC, estime qu’il n’en va pas ainsi. « Les compagnies de cautionnement ont appris à leurs dépens que les risques liés au défaut d’un entrepreneur ne surviennent pas toujours entre les quatre murs du projet. Bon nombre des enjeux, pour ne pas dire la plupart, qui entraînent le défaut d’un entrepreneur sur un projet découlent d’aspects commerciaux et financiers et n’ont pas nécessairement grand-chose et parfois même rien à voir avec la capacité de l’entrepreneur d’exécuter comme il se doit les travaux aux termes d’un projet donné » a-t-il déclaré. Ness estime que le remplacement d’un entrepreneur en défaut alors qu’un projet de construction est en cours peut coûter cher. La question qui se pose donc est de savoir ce qui arrive si un acteur clé d’un contrat de RPI devient insolvable.

Pour résoudre ce problème, l’ACC a élaboré un modèle de cautionnement d’exécution bien adapté à la structure et à la dynamique particulières des ententes de RPI. En élaborant ce nouveau produit, l’ACC a entrepris un examen approfondi des interrelations complexes entre les parties à un contrat de RPI. Puis l’équipe de rédaction a essayé de définir les points de vulnérabilité à ce risque de défaut de l’entrepreneur du projet ou de l’un des autres participants à la construction de l’équipe de la RPI.

Bien que destiné à être utilisé avec le modèle de contrat CCDC-30, le nouveau modèle de cautionnement se veut aussi assez souple pour être utilisé avec des versions modifiées de ce document ainsi que pour d’autres variations sur le thème de la RPI. Voici quelques observations et points saillants :

  • Le nouveau modèle de cautionnement prévoit que chaque partie au projet participant à la construction affichera son propre cautionnement garantissant l’exécution de ses obligations en vertu du contrat de RPI. Ainsi, il pourrait y avoir plusieurs cautionnements pour un projet particulier, un cautionnement étant affiché par chacune des principales parties participant à la construction.

  • Le maître de l’ouvrage étant la source du financement du projet et assumant en dernier ressort le risque financier d’un cataclysme, il serait le choix logique du bénéficiaire en vertu du cautionnement. Le cautionnement d’exécution de RPI de l’ACC nomme le maître de l’ouvrage comme unique bénéficiaire aux termes de cet instrument.

  • Le cautionnement d’exécution de RPI de l’ACC protégera le maître de l’ouvrage contre les augmentations des coûts liés à l’achèvement des Travaux du Débiteur principal aux termes du contrat de RPI en cas de défaut et de fin de la participation du débiteur principal à titre de partie au contrat conformément aux modalités du contrat de RPI. Cette disposition s’applique à tous les frais supplémentaires immédiats (insuffisance de fonds) qu’exige le parachèvement des travaux du débiteur principal, ainsi qu’à toutes charges relatives à la TPS/TVH ou autres dépenses du maître de l’ouvrage (définies dans le cautionnement).

  • Une réclamation aux termes du cautionnement peut être présentée lorsque le débiteur principal est en défaut de ses obligations et que les autres membres de l’équipe de RPI ont mis fin à sa participation au projet.

Ness insiste sur le fait qu’aucun arrangement contractuel, qu’il soit issu des meilleures intentions ou qu’il prône la collaboration, n’est sans risque. « L’expérience montre que le risque d’insolvabilité ou de défaut d’un entrepreneur important, s’il n’est pas géré de façon appropriée, peut avoir des conséquences catastrophiques sur le projet et sur tous ceux qui y participent. Un cautionnement qui est créé spécifiquement pour être utilisé avec les projets de RPI contribuera grandement à atténuer ce risque. »On peut télécharger un exemplaire du nouveau cautionnement de RPI de l’ACC ainsi qu’un « Guide d’utilisateur » qui en explique les caractéristiques sur le site Web de l’ACC ICI.

Pour de plus amples renseignements, prière de prendre contact avec :

Sharon Clark-Koufis
Directrice des services aux membres et aux intervenants
Association canadienne de caution
T: (905) 677-1353 poste 202
C: sclark [at] suretycanada.com

À propos de l'Association canadienne de caution :

L’Association canadienne de caution est l’association nationale qui représente et défend les intérêts de l’industrie des cautionnements au Canada.  Ses membres sont des employés de compagnies de cautionnement, de réassureurs en cautionnement, de courtiers d’assurance/cautionnement et de diverses organisations offrant des services complémentaires liés à l’industrie du cautionnement.

La plus grande part des primes prélevées par l’industrie du cautionnement concernent des cautionnements de contrats de construction. Toutefois, l’Association canadienne de caution représente également les intérêts d’autres organisations, notamment celles qui s’occupent de cautionnements commerciaux.  L’Association canadienne de caution ne représente pas l’industrie de cautionnement de fidélité et n’agit pas en son nom.

Depuis sa création en 1992, l’Association canadienne de caution est devenue une référence fiable pour les donneurs d’ouvrage, les professionnels, les entrepreneurs, les sous-traitants et fournisseurs et tous les autres intervenants du monde de la construction et des affaires.  En réponse aux besoins de l’industrie, l’Association canadienne de caution a élaboré ses propres contrats de cautionnement en collaboration avec l’industrie de la construction.

L’Association et ses membres organisent des rencontres périodiques avec les donneurs d’ouvrage, les entrepreneurs et différentes associations et organisations afin de le les initier aux différentes dispositions des contrats de cautionnement et au processus qui s’y rapporte. L’Association canadienne de caution étudie également les projets de loi qui peuvent avoir des répercussions sur ses membres et sur l’industrie du cautionnement et cherche à sensibiliser les services juridiques des gouvernements au rôle des cautionnements dans le monde des affaires.